Action oblique définitions

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action oblique

action oblique logo #196[nom] Action indirecte exercée par un créancier à la place de débiteur.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/action_oblique

action oblique

action oblique logo #725Droit Droit exercé en justice par un créancier au nom de son débiteur.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/action-oblique/

Action oblique

Action oblique logo #651En droit français, l`action oblique est prévue par l`article 1341-1 du Code civil français : « Lorsque la carence du débiteur dans l`exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, ...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_oblique
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